Association Dordogne Vivante
Siège social

14, allée du Vialenc
15 000 AURILLAC
Tel 04 71 48 19 25

Aurillac, le 26 mars 2007

M. René ROUSTIDE
Commissaire enquêteur
Mairie
15 190 ST-BONNET-DE-CONDAT


Objet : dossier d’enquête publique sur la demande de concession de l’usine hydroélectrique du Pont des Moines sur la Santoire

Monsieur,

Le dossier d’enquête publique sur la demande de concession de l’usine hydroélectrique du Pont des Moines sur la Santoire nous conduit à vous faire part de nos observations.

Sur l’opportunité du dossier dans le contexte actuel :

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques complète par son article 6 le code de l’environnement avec un article L.214-17 « …1° une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant … sur lesquels aucun autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. … ».

Sachant que le décret d’application de cet article est en cours de rédaction, qu’il précise les modalités de classement, les notions importantes de réservoir biologique et de continuité écologique, il nous apparaît que le principe de précaution, principe évoqué dans la Charte de l’environnement

dans son article 5, doit être appliqué.

En conséquence nous demandons que ce dossier soit suspendu afin, qu’à minima, il soit examiné dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée le 31 décembre 2006..

Sur le fond et la forme du dossier :

La compatibilité avec les textes réglementaires n’est pas assurée dans le dossier de demande de concession.
P La loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau stipule dans son article 2 que : « … IV.- Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique … ».

Or l’état des lieux des masses d’eau du sous-bassin de la Dordogne établit en 2006 par l’Agence de l’eau Adour-Garonne caractérise la Santoire comme étant en bon état, l’objectif assigné à ce cours d’eau est donc de ne pas détériorer l’existant, ce qui est remis en cause par ce projet d’usine hydroélectrique.

Nous tenons à préciser qu’il n’y a pas de la hiérarchie entre les directives européennes, le respect de la directive européenne sur la réduction des gaz à effet de serre ne signifie pas qu’il faille pour cela oublier les engagements liés à la directive cadre européenne sur l’eau.



P Ce dossier ne répond pas à plusieurs mesures du SDAGE Adour-Garonne :
º Mesure A11 : « Toute mesure entraînant une modification des milieux aquatiques et des zones humides (endiguement, recalibrage, rectification, enrochement, seuil, drainage et remblaiement de zones humides…) doit être justifiée techniquement par une recherche d’alternatives et économiquement par une analyse coût/avantages ». Aucune alternative à un aménagement hydroélectrique n’est proposée, aucune analyse coût/avantage n’est faite. L’utilisation d’autres énergies renouvelables pourrait être étudiée.
º Mesure A17 : « Il est recommandé que : - les autorisations d’exploitation d’ouvrages hydrauliques prescrivent les modalités de récupération des déchets flottants,… ». Ces modalités ne sont aucunement précisées.
º Mesure A21 : « Il est recommandé que l’intérêt halieutique soit pris en compte dans les options de gestion et les travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau. … ». La faune aquatique et la pêche sont considérées dans l’ensemble du dossier comme des éléments mineurs.
º Mesure C14 : « … Il est recommandé que les gestionnaires d’ouvrages au fil de l’eau non autorisés à fonctionner par éclusées recherchent les dispositifs techniques permettant de délivrer à l’aval le débit entrant à l’amont…. prescrivent pour les ouvrages nouveaux … l’installation sur les ouvrages non autorisés à fonctionner par éclusées, de dispositifs assurant un fonctionnement strict au fil de l’eau. ». Cette mesure s’applique à ce projet contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier, les dispositifs nécessaires doivent donc être prévus.
º Mesure C15 : « … Les actes relatifs aux nouveaux titres … prescrivent … la mise en place de dispositifs qui permettent : d’une part de constater ouvertement l’existence et la valeur du débit réservé, d’autre part, pour l’exploitant de contrôler en permanence ce débit et de l’enregistrer, sauf impossibilité technico-économique. ». Il n’est pas fait état d’un système de contrôle permanent et d’enregistrement du débit réservé.
Nous relevons de nombreuses déficiences sur l’état des lieux réalisé dans le dossier de demande de concession, notamment dans l’étude d’impact (pièce n°6), et l’annexe « complément suite à la consultation des services ».
La fiabilité des inventaires piscicoles est douteuse, les pêches électriques n’ont pas été réalisées dans des conditions habituelles. Il est probable que les effectifs de truites aient été sous-estimés. Les autres espèces de poissons auraient dues être dénombrées.
La reproduction de la truite n’est pas abordée, aucun inventaire de frayères n’a été réalisé, l’analyse de l’état actuel est donc incomplète.
A notre connaissance il n’y a pas de seuil naturel interdisant la remontée des poissons toute l’année sur la portion de la Santoire concernée par le dossier de demande de concession. Mais la diminution du débit par la mise en place d’un débit réservé pourrait rendre infranchissable des seuils qui ne le sont pas pendant la période de migration des truites en automne.
Compte tenu des graves nuisances de ce projet sur le milieu aquatique et des observations ci-dessus, nous nous opposons à ce projet.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Les Coprésidents de l’Association Dordogne Vivante
C. BOUCHARDY, JC. PRIOLET, D. MARFAING