Enquête d'Utilité Publique

En droit français, une déclaration d’utilité publique(DUP)

est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement,

telle que la création d’une infrastructure de communication, d’une école ou d’un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil français qui prévoit (article 545)

que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».